Plate-forme d'achat / vente d'objets neufs ou d'occasion

CONDITIONS GENERALES

Le service d'annonces en ligne JardindEnfant géré par LENA GAZANION (ci-après la « Plateforme JardindEnfant ») permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les « Vendeurs ») et d'acheteurs (ci-après les « Acheteurs ») de produits dédiés à la puériculture et à l’enfant (ci-après « les Produits »). La Plateforme JardindEnfant permet ainsi la conclusion de contrats de vente des Produits.

La vente et l’achat de Produits sur la Plateforme JardindEnfant sont subordonnés à l’acceptation par les Acheteurs et Vendeurs de l’intégralité des Conditions Générales exposées ci-après.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme JardindEnfant ont pour objet de définir des conditions dans lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme JardindEnfant aux fins d'opérer leur mise en relation.

1. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme JardindEnfant la signification suivante :

  • Acheteur : Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.
  • Commission : rémunération perçue par JardindEnfant au titre de l'utilisation de la Plateforme JardindEnfant.
  • Documentation JardindEnfant : toutes informations constituées des questions fréquemment posées ("FAQ/Contact") et des pages "Je vends comme je veux" et "J’achète en toute sécurité" accessibles sur le site JardindEnfant.
  • Membre(s) : un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme JardindEnfant après acceptation des présentes Conditions Générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme JardindEnfant et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme JardindEnfant, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine. Les Membres sont seuls décisionnaires quant à la décision d’acheter ou de vendre les Produits.
  • Plateforme JardindEnfant : la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par JardindEnfant permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs.
  • Prix du Produit : le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de JardindEnfant. En ce qui concerne les livres, le prix neuf s'entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite loi Lang).
  • Prix de l’Opération : le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de Vente du Produit, fixé par le Vendeur, la Commission perçue par JardindEnfant et les frais de port. 
  • Produit(s) : Tous produits nécessaires à l’équipement de la future maman, du bébé, de l’enfant et de son environnement (poussettes, sécurité auto, mobilier, vêtements, livres…), susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme JardindEnfant, à l’exception des Produits Interdits définis ci-après.
  • Produit(s) Interdit(s) : les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.
    Sont également des Produits Interdits :
    - tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites
    - médicament et parapharmacie
    - armes à feu, explosifs, pièges de chasse
    - contenu réservé aux Adultes
    - espèces végétales et animales protégées
    - alcool
    - billets d’avion
    - billets d’évènements culturels et sportifs
    - bons d’achat/réductions/avoirs/remises
    - titres de vacances ou titres restaurant
    Les annonces de taxidermie et de trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction sont également des Produits Interdits. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973.
    La vente, l'échange ou le don de vêtements de fourrure d'espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction ne sont pas autorisés sur le site. Les espèces couvertes par la CITES (Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) sont inscrites aux annexes de la Convention de Washington de 1973.
  • Vendeur : un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme JardindEnfant.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme JardindEnfant par les Membres vaut mandat donné à JardindEnfant pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et réaliser les opérations de vente et d’achat effectuées sur le site de JardindEnfant, selon les modalités définies ci-après.

Cette acceptation est matérialisée par une  signature électronique, concrétisée par le « clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande et/ou de sa vente. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut, pour le Membre, à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.

3. VENTE / ACHAT D’UN PRODUIT

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. JardindEnfant se réserve le droit d’annuler tout achat et/ou mise en vente d’un Membre avec lequel existerait un litige.

3.1. Conclusion d’un contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu est celle de la réception et de l’encaissement du Prix de l’Opération versé par l'Acheteur ; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à JardindEnfant valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

La conclusion du contrat de vente est toutefois subordonnée à la condition suivante : le Prix de l‘Opération du ou des Produits commandés par l’Acheteur doit atteindre le montant minimum de cinq euros (5€) hors `Frais de Port, ces Produits pouvant être commandés auprès d’un ou plusieurs Vendeur(s).  

3.2. Détermination du Prix de l’Opération

Le Prix de l’Opération est indiqué en euros (€). Le Prix  de l’Opération facturé à l’Acheteur est exprimé toutes taxes incluses ; il comprend le Prix de vente du ou des produit(s), la Commission perçue par JardindEnfant et les Frais de Port.

Le Prix du Produit et les Frais de Port sont librement fixés par le Vendeur. La Commission est fixée selon les modalités déterminées à l’Article 7.5. Le paiement du ou des Produit(s) s’effectue en euros par carte bancaire. La commande validée par le Membre ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et les Membres prévenus par courrier électronique.

3.3. Encaissement et réception du Prix de l’Opération

JardindEnfant notifiera la réception et l'encaissement du Prix de l’Opération à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique.

JardindEnfant est seul habilité à donner ordre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de l’Opération déduction faite de la Commission perçue par JardindEnfant. Ce versement s'opérera selon les modalités indiquées dans la Documentation JardindEnfant.

Le Vendeur accepte par avance que le paiement par JardindEnfant du Prix de Vente du Produit soit effectué le 5 de chaque mois. Le Vendeur accepte également que le paiement par JardindEnfant puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de cinq (5) jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par JardindEnfant.

Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur et que JardindEnfant a encaissé le règlement intégral du Prix de l’Opération de l'Acheteur, JardindEnfant communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur. Sur simple demande, JardindEnfant communiquera à l'Acheteur les coordonnées du Vendeur.

4. ENGAGEMENTS  DE JARDINDENFANT

4.1. JardindEnfant s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme JardindEnfant les offres des Vendeurs. JardindEnfant reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur. JardindEnfant s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme JardindEnfant et ce, conformément à l’Article 9 des présentes Conditions Générales.

4.2. JardindEnfant n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas en possession desdits Produits.

4.3. JardindEnfant ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, JardindEnfant ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

4.4. JardindEnfant met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par JardindEnfant à l'Acheteur (voir dans la Documentation JardindEnfant Grille de satisfaction).

5. OBLIGATIONS COMMUNES A TOUS LES MEMBRES

5.1. Enregistrement et création d’un compte

En s'enregistrant auprès de JardindEnfant, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme JardindEnfant à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme JardindEnfant. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera JardindEnfant sans délai et confirmera par courrier cette information.

Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de JardindEnfant. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de JardindEnfant pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par JardindEnfant des enregistrements sur les serveurs de JardindEnfant de l'utilisation de la Plateforme JardindEnfant et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.2. Produits Interdits

Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme JardindEnfant pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai JardindEnfant dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.

JardindEnfant se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes, tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de JardindEnfant de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers, d'un montant fixe de vingt (20) euros hors taxes augmenté d'un montant variable de 20 % du montant des ventes/de la commande, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à cinquante (50) euros hors taxes. Le Membre autorise JardindEnfant à percevoir ces sommes conformément aux articles 8.15 et suivants.

5.3. Coupons de Réduction

Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par JardindEnfant.

5.4. Sanctions du non-respect des obligations

En cas de non-respect des dispositions des articles 5,6 et 7 des présentes Conditions Générales, le Membre s’expose, nonobstant le paiement des sommes dues à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à 20 % hors taxe du montant en cause (valeur des coupons ou montant de la commission) avec un minimum de cinquante (50) euros hors taxes.

Le Membre autorise JardindEnfant à percevoir ces sommes conformément aux articles 7 et suivants des présentes Conditions Générales.

6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Membre s’engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir à jour. Le renseignement des informations nominatives est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Le Membre dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de JardindEnfant.

JardindEnfant s’engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le Membre. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la mise en vente et/ou commande du Membre.

7. OBLIGATIONS DES VENDEURS

Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.

Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise.

La vente de lot de Produits est autorisée tant que le prix indiqué correspond au montant global du lot.

7.1. Description du Produit

Le Vendeur s'engage à décrire le Produit selon les critères retenus par JardindEnfant dans la Documentation JardindEnfant. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera notamment : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, son état d'usage, le Prix de Vente du Produit. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit JardindEnfant de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description.

Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de JardindEnfant.

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par JardindEnfant sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

7.2. Prohibition de la contrefaçon

Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, vêtements de marque et accessoires de marque, montres…).

Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée pénalement.

7.3. Rédaction de l’annonce

Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces. Il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce.

Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre» ne sont pas acceptées.

Il est interdit :

  • de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce,
  • d'insérer une même annonce dans plusieurs catégories, 
  • d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé,
  • de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet,
  • de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire,
  • de déposer un avis de recherche de personne, 
  • de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue.

Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien,

7.4. Expédition du Produit

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.

7.5. Encaissement et répartition du Prix de l’Opération

7.5.1. Le Vendeur autorise JardindEnfant à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de l’Opération par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme JardindEnfant.

7.5.2. En rémunération de l'utilisation de la Plateforme JardindEnfant, le Vendeur autorise JardindEnfant, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de l’Opération, à retenir sur le Prix de l’Opération une Commission. La Commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit. Par ailleurs, lors du dépôt d’une annonce, le vendeur a la possibilité de souscrire à des options payantes afin de faciliter la vente de son produit. Ces options sont décrites dans la rubrique « Options payantes » de la page « Je VENDS comme je veux ».

La Commission facturée par JardindEnfant pour chaque vente correspond à la différence entre le Prix de Transaction payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. La Commission est calculée sur la base du Prix de vente du Produit et selon les modalités détaillées dans la rubrique « Définir l'état et choisir le prix de vente » de la page « JE VENDS comme je veux », disponible sur le site. La Commission est exigible par JardindEnfant à l'encaissement de la totalité du Prix de la Transaction.

JardindEnfant se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment le mode de calcul de la commission ajoutée au prix de vente fixé par le vendeur.

7.5.3. L’Acheteur accepte de verser une somme au titre de sa participation aux frais d'expédition du Produit. Le montant de la participation aux frais de port est défini librement par le Vendeur et s’ajoute au Prix de Vente de l’article. Cette participation est reversée au Vendeur par JardindEnfant en même temps que le Prix de Vente de l’article. Il est précisé que si les frais de port se sont avérés supérieurs aux frais initialement prévus par le Vendeur, cette différence restera à la charge du Vendeur.

7.6. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite loi Lang.

Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande JardindEnfant contre tout dommage subi par JardindEnfant et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de JardindEnfant sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), JardindEnfant communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

JardindEnfant ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

JardindEnfant ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. JardindEnfant ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

8. OBLIGATIONS DES ACHETEURS

8.1. Validation de l’identité de l’Acheteur

JardindEnfant pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par JardindEnfant dans le cadre de la validation de l'identité, JardindEnfant pourra annuler l’Opération réalisée par l'Acheteur.

8.2. Respect des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature

En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code Général des Impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.

De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.

8.3. Boîte aux lettres normalisée

L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).

8.4. Achat d’un Produit

Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme JardindEnfant ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés ; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

8.5. Commentaires et évaluation de la vente

L’évaluation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d’évaluation mise à sa disposition sur la Plateforme JardindEnfant. L’évaluation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. JardindEnfant se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

8.6. Impayé

En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, JardindEnfant appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % hors taxes du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros hors taxes. Le Membre autorise JardindEnfant à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, par d'autres moyens de recouvrement. A savoir : Le Membre autorise JardindEnfant à débiter les autres modes de paiement figurant dans son dossier, JardindEnfant pourra faire appel à une agence de recouvrement et à un avocat.

9. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS - RETOURS - REMBOURSEMENTS

9.1. Formulation d’une réclamation

Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de JardindEnfant par la voie de formulaires spécialement prévus à cet effet et mis en ligne sur le site. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.

Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec JardindEnfant et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par JardindEnfant. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le compte du Membre peut être temporairement bloqué par JardindEnfant. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, JardindEnfant se réserve également le droit de bloquer temporairement le compte dudit Membre.

9.2. Non-réception du ou des Produit(s) acheté(s)

9.2.1. L'Acheteur s'engage à attendre un délai de dix-sept (17) jours, à compter du moment où la bonne réception et l’encaissement du Prix de l’Opération sont notifiés par JardindEnfant à l’Acheteur et au Vendeur pour déposer auprès de JardindEnfant une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commandé.

9.2.2. Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par JardindEnfant peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.

9.2.3. En cas de non-respect par le Vendeur des modalités d'envoi, en particulier celles indiquées dans la Documentation JardindEnfant, JardindEnfant ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol.

9.3. Non-conformité du ou des Produit(s) acheté(s)

9.3.1. Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit selon les modalités indiquées par JardindEnfant.

9.3.2. Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport.

Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur.

9.4. Validation de la réclamation

9.4.1. En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par JardindEnfant, JardindEnfant donnera instruction de procéder au remboursement du Prix de l’Opération. Dans ce cas, le montant total du remboursement effectué devra être pris en charge par le Vendeur.

9.4.2. Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à JardindEnfant et que le Prix de l’Opération lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 9, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 10 s'opèrent systématiquement par un crédit au compte du Membre.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Durée des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par JardindEnfant ou par le Membre, sans motif particulier par simple notification.

10.2. Sanction du non-respect des Conditions Générales

Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, JardindEnfant se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme JardindEnfant, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par JardindEnfant; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

10.3. Modification(s) des Conditions Générales

JardindEnfant a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par JardindEnfant. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, JardindEnfant pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

Le Membre se connectera à la Plateforme JardindEnfant au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. JardindEnfant ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

10.4. Cas de force  majeure

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, - de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, - d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

10.5. Effet relatif des différentes clauses

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.

10.6. Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la Loi française.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, notamment concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige, des tribunaux français seront seuls compétents. JardindEnfant s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.